DECRET·n° 2002-183·13 février 2002
Décret n°2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
En vigueur depuis le 13 février 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne