DECRET·n° 2002-209·15 février 2002
Décret n°2002-209 du 15 février 2002 relatif aux groupements d'intérêt public intervenant dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles et de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
En vigueur depuis le 15 février 2002 3 articles 3 versions historisées
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