DECRET·n° 2002-221·20 février 2002
Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
En vigueur depuis le 20 février 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne