DECRET·n° 2002-260·22 février 2002
Décret n°2002-260 du 22 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En vigueur depuis le 22 février 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE GARDIENNAGE DES PHARES ET BALISES.