DECRET·n° 2002-275·20 février 2002
Décret n°2002-275 du 20 février 2002 modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives
En vigueur depuis le 20 février 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne