DECRET·n° 2002-324·6 mars 2002
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
En vigueur depuis le 6 mars 2002 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 2-1sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 3-1sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 7sans intitulé