DECRET·n° 2002-332·11 mars 2002
Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
En vigueur depuis le 11 mars 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne