DECRET·2002-342·12 mars 2002

Décret n°2002-342 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 12 mars 2002 3 articles 3 versions historisées
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