DECRET·n° 2002-343·12 mars 2002
Décret n°2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 12 mars 2002 3 articles 3 versions historisées
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