DECRET·n° 2002-354·14 mars 2002
Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
En vigueur depuis le 14 mars 2002 5 articles 5 versions historisées
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