DECRET·n° 2002-37·8 janvier 2002
Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 8 janvier 2002 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne