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Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
DECRET
·
n° 2002-422
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29 mars 2002
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Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
En vigueur depuis le 29 mars 2002
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