DECRET·n° 2002-434·29 mars 2002
Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 29 mars 2002 3 articles 3 versions historisées
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