DECRET·2002-445·26 mars 2002

Décret n°2002-445 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990

En vigueur depuis le 26 mars 2002 2 articles 2 versions historisées
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