DECRET·n° 2002-448·27 mars 2002
Décret n°2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
En vigueur depuis le 27 mars 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne