DECRET·n° 2002-461·5 avril 2002
Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 5 avril 2002 7 articles 7 versions historisées
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