DECRET·n° 2002-480·8 avril 2002
Décret n°2002-480 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire et le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
En vigueur depuis le 8 avril 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne