DECRET·n° 2002-505·8 avril 2002
Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route.
En vigueur depuis le 8 avril 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne