DECRET·2002-58·11 janvier 2002

Décret n°2002-58 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels

En vigueur depuis le 11 janvier 2002 2 articles 2 versions historisées
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