DECRET·n° 2002-582·24 avril 2002
Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
En vigueur depuis le 24 avril 2002 5 articles 5 versions historisées
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