DECRET·n° 2002-583·24 avril 2002
Décret n°2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 24 avril 2002 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne