DECRET·n° 2002-619·26 avril 2002
Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
En vigueur depuis le 26 avril 2002 10 articles 10 versions historisées
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