DECRET·n° 2002-627·26 avril 2002
Décret n°2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le 26 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne