DECRET·n° 2002-643·29 avril 2002
Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978
En vigueur depuis le 29 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne