DECRET·n° 2002-644·29 avril 2002
Décret n°2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
En vigueur depuis le 29 avril 2002 3 articles 3 versions historisées
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