DECRET·n° 2002-655·29 avril 2002
Décret n°2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
En vigueur depuis le 29 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
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