DECRET·2002-659·29 avril 2002

Décret n°2002-659 du 29 avril 2002 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003

En vigueur depuis le 29 avril 2002 2 articles 2 versions historisées
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