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Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
DECRET
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n° 2002-663
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30 avril 2002
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Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
En vigueur depuis le 30 avril 2002
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