DECRET·2002-719·2 mai 2002

Décret n°2002-719 du 2 mai 2002 relatif à l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les hôtels, cafés, restaurants

En vigueur depuis le 2 mai 2002 2 articles 2 versions historisées
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