DECRET·2002-754·2 mai 2002

Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

En vigueur depuis le 2 mai 2002 2 articles 2 versions historisées
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