DECRET·n° 2002-780·3 mai 2002
Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 3 mai 2002 3 articles 3 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS.CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS.
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