DECRET·n° 2002-846·3 mai 2002
Décret n°2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
En vigueur depuis le 3 mai 2002 10 articles 10 versions historisées
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