DECRET·n° 2002-854·2 mai 2002
Décret n°2002-854 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 2 mai 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne