DECRET·n° 2002-855·3 mai 2002
Décret n°2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
En vigueur depuis le 3 mai 2002 16 articles 16 versions historisées
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