DECRET·n° 2002-871·3 mai 2002
Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 3 mai 2002 8 articles 8 versions historisées
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