DECRET·n° 2002-922·6 juin 2002
Décret n°2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
En vigueur depuis le 6 juin 2002 5 articles 5 versions historisées
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