DECRET·n° 2002-942·26 juin 2002
Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 26 juin 2002 5 articles 5 versions historisées
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