DECRET·n° 2002-944·28 juin 2002
Décret n°2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
En vigueur depuis le 28 juin 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne