DECRET·n° 2002-994·11 juillet 2002
Décret n°2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France
En vigueur depuis le 11 juillet 2002 3 articles 3 versions historisées
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