DECRET·n° 2003-1004·21 octobre 2003
Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
En vigueur depuis le 21 octobre 2003 10 articles 10 versions historisées
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