DECRET·2003-1027·23 octobre 2003

Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 23 octobre 2003 2 articles 2 versions historisées
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