DECRET·n° 2003-104·11 février 2003
Décret n°2003-104 du 11 février 2003 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 11 février 2003 4 articles 4 versions historisées
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