DECRET·n° 2003-1046·29 octobre 2003
Décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
En vigueur depuis le 29 octobre 2003 3 articles 3 versions historisées
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