DECRET·n° 2003-1057·5 novembre 2003
Décret n°2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003
En vigueur depuis le 5 novembre 2003 4 articles 4 versions historisées
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