DECRET·n° 2003-1070·14 novembre 2003
Décret n°2003-1070 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
En vigueur depuis le 14 novembre 2003 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne