DECRET·n° 2003-1103·21 novembre 2003
Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
En vigueur depuis le 21 novembre 2003 11 articles 11 versions historisées
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