DECRET·n° 2003-1141·28 novembre 2003
Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
En vigueur depuis le 28 novembre 2003 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet