DECRET·2003-1203·12 décembre 2003

Décret n°2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 12 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
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