DECRET·n° 2003-1209·18 décembre 2003
Décret n°2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 18 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne