DECRET·n° 2003-1222·19 décembre 2003
Décret n°2003-1222 du 19 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 19 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne